Ce code APE qui nous joue des tours

Ce code APE qui nous joue des tours

Code APE ou NAF ?

Le code APE correspond à l’Activité Principale Exercée, celle que vous déclarez au moment de l’immatriculation de votre entreprise.

Le code NAF correspond à la Nomenclature d’Activité Française qui classe toutes les activités professionnelles en leur attribuant un code, d’où le terme de « code NAF ».

Il n’y a donc pas de différence entre le code NAF et le code APE. Par abus de langage, ces deux codes sont identiques et renvoient à la même notion. Dans les documents officiels, on vous demandera la plupart du temps votre code APE (code d’activité principale exercée), mais vous saurez désormais réagir si on vous parle de code NAF (nomenclature d’activité française).

Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Sa finalité est statistique puisque répertoriée au sein de l’INSEE, organisme producteur de statistiques économiques nationales.

Ce code est composé de 4 chiffres + 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale des activités françaises (NAF rév. 2).

Comment déterminer la nature de l’activité principale de son entreprise ?

Ce code APE est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de l’entreprise, en fonction de l’activité principale déclarée et réellement exercée, mentionnée dans l’objet social de l’entreprise. Une attention particulière mérite d’être portée sur la rédaction de vos statuts ! Disposer d’un mauvais code dès le début de l’activité peut être handicapant jusqu’à freiner le développement de son entreprise.

Ne prenons pas le sujet à l’envers, ce n’est pas le libellé du code APE qui détermine les activités exercées dans l’entreprise, mais bien celles inscrites sur l’extrait du RCS, récépissé qui vous est fourni par l’INSEE après enregistrement de vos formalités de création au CFE.

Si votre entreprise exerce plusieurs activités (ce qui rend difficile la détermination de son activité principale) c’est la ventilation du chiffre d’affaires ou des effectifs qui sera le critère retenu pour déterminer l’activité principale.

Les activités des prestations de services proposées sont de nature :

  • Commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles, …)
  • Artisanale (coiffeur, taxi, …)
  • Libérale (médecin, consultant, formateur, …)

Dans le cas d’activités de prestations de services de nature mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet devra retenir la nature de l’activité principale de celle de l’activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première et s’adresser au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) correspondant pour effectuer ses formalités d’enregistrement.

En fonction également de la nature de son activité principale, le porteur de projet se verra inscrit auprès de l’Urssaf (en profession libérale) ou auprès de la Chambre des Métiers (artisanat), sachant que la couverture sociale est plus avantageuse auprès de la seconde et que les conditions de prise en charge des formations auprès des OPCO diffèrent !

Vigilance pour éviter les grains de sable…

Lors de la création de son entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Celle-ci est déterminante et importante pour :

  • Les organismes sociaux (application de certains régimes sociaux spéciaux par exemple)
  • La convention collective et l’impact que cela a auprès des salariés
  • Le service des impôts pour l’application de certains régimes fiscaux (régime micro- BIC par exemple)
  • Les OPCO compétents en matière de formation continue pour le financement des formations et la collecte de la taxe d’apprentissage
  • Le Greffe compétent pour l’enregistrement de l’entreprise auprès des registres des métiers pour les activités artisanales par exemple
  • Le régime spécifique de professions réglementées exigeant une assurance complémentaire

Il est donc important que le code APE soit correct et mis à jour en fonction de l’évolution de ses besoins. Comme dit précédemment, une mauvaise attribution et les conséquences peuvent être préjudiciables pour la bonne marche de votre entreprise. Vigilance est donc de rigueur !

Il est possible de demander la modification de ce code APE, auprès de l’INSEE, dans les cas suivants :

  • En cas de changement d’activité principale (sans changement de l’objet social. Dans le cas contraire, il convient de modifier les statuts et procéder à de nouvelles formalités d’enregistrement auprès du CFE)
  • Pour la correction d’une anomalie
  • En cas de double immatriculation (2 siren et 2 siret)

https://www.insee.fr/fr/information/2015441

La détermination de son activité principale n’est pas à prendre à la légère, tant l’enjeu dépasse le simple périmètre du porteur de projet et a un impact significatif sur la représentation de nos métiers au niveau national !
Voir l’article sur la sollication de la FFMAS par l’INSEE.

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