Deux nouvelles mentions sur les factures !

Deux nouvelles mentions sur les factures !

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 vient procéder à la réécriture des règles de facturation avec notamment pour objectif d’accélérer les délais de règlements des factures. Deux nouvelles mentions sur les factures apparaissent : l’adresse de facturation (différente du siège social) et le n° de bon de commande (si fourni par le client).

La facture recèle une valeur juridique, justifiant aussi l’application des droits sur la Tva. Elle doit être rédigée en langue française (Art. 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994) et établit en deux exemplaires dont l’original pour le Client.

Son établissement requiert donc de la rigueur et pour vous accompagner dans cette tâche, voici un rappel des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.

Les mentions obligatoires

En outre, elle doit répondre à certaines contraintes de contenu définies par les textes et faire figurer les mentions obligatoires suivantes, intégrant les deux nouvelles exigées par l’ordonnance précitée :

  • Identité du vendeur (fournisseur) :
    • Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
    • Adresse du siège social
    • Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
    • Numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
  • Identité de l’acheteur (client) :
    • Dénomination sociale (ou nom pour un particulier)
    • Adresse du client. A compter du 1er octobre 2019, l’adresse de facturation devra être mentionnée si elle est différente de l’adresse du siège social afin d’en faciliter la bonne réception et d’accélérer son règlement.
    • Adresse de livraison
  • Numéro de la facture : Le numéro doit être unique et basé sur une séquence chronologique et continue, éventuellement par séries distinctes (exemple : avec préfixe par année). Aucun “trou” de compteur ne doit exister car une facture ne pouvant être supprimée ! (cf Loi Anti-Fraude)
  • Numéro du bon de commande : A compter du 1er octobre 2019, cette mention devient obligatoire à partir du moment où le client fournit un numéro de bon de commande.
  • Date d’émission de la facture : Date à laquelle la livraison est réalisée. A compter du 1er octobre 2019, afin d’enlever toute ambiguïté entre les définitions du Code du commerce et du Code général des impôts, la date de facture doit correspondre à celle de la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
  • Informations sur la TVA :
    • N° TVA intracommunautaire du vendeur : si celui-ci est soumis à la TVA.
    • N° TVA intracommunautaire du client : si le client est un professionnel redevable de la TVA. Mention non obligatoire si le montant HT de la facture est inférieur ou égal à 150 €.
    • Taux de TVA applicable : Les taux doivent clairement apparaître sur chaque ligne, pouvant donc différer en fonction de la nature du produit/prestation vendu. En cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
  • Désignation des biens ou services :
    • Dénomination précise
    • Quantité
    • Prix unitaire hors taxes et taux de tva applicable,
    • Remises et autres rabais éventuels
  • Informations concernant le paiement :
    • Délai de paiement ou date d’échéance de règlement
    • Taux de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels
  • Informations particulières : telles que les références de l’assurance Responsabilité Civile pour les artisans, qualité de membre d’une association, …

Les sanctions

Actuellement :
Amende de type pénale prononcée par un tribunal. Sanction < 75 000 €
=> A compter du 1er octobre 2019 :
Amende de type administrative délivrable par la DGCCRF de n’importe quel contrôle. Sanction < 75 0000 € pour les personnes physiques et < 375 000 € pour les personnes morales

Détail des sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires : :

  • Amende de 15 € par facture présentant une omission ou inexactitude, sans excéder le quart du montant de la facture.
  • Amende de 50 % du montant de la transaction facturée (ou qui aurait dû l’être) en cas d’émission de factures de complaisance, factures fictives ou omises d’être émises.
  • En cas de vente sans facture, réduction de l’amende à 5 % si le vendeur apporte la preuve de la comptabilisation de l’opération dans les 30 jours de la mise en demeure de l’administration.

Vous avez dû entendre parler de la Loi Anti-Fraude…

Entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2018, la loi anti-fraude à la TVA a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Elle ne remet pas en cause les obligations générales de facturation, objet du présent article.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent se conformer à cette obligation et utiliser des logiciels certifiés. Aussi, doivent-elles obtenir de leurs éditeurs de logiciels de comptabilité, de facturation et/ou de caisse, une attestation de conformité ou une certification par un organisme accrédité, qui pourra être demandée en cas de contrôle fiscal.
Le non-respect de cette loi est sanctionné en cas de défaut d’attestation de conformité :
– Amende de 7 500 € par logiciel concerné avec un délai de 60 jours pour régulariser la situation
– Délit pénal avec amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement si présentation d’une fausse attestation ou d’un faut certificat.
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