La Loi Avenir Professionnel :  Du nouveau pour votre CPF

La Loi Avenir Professionnel : Du nouveau pour votre CPF

La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel précisée par de nouveaux décrets, entre en vigueur au 1er Janvier 2019.

Un nouveau dispositif, de nouveaux acteurs

France compétences :
Nouvelle instance qui a pour but d’assurer la répartition et le versement de la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage payée par les entreprises et directement recouvrée par les Urssaf d’ici 2021, en fonction de critères d’effectifs et de catégories de public.

Caisse des dépôts et des consignations :
Selon le décret du 28 décembre, la Caisse des dépôts est désignée pour gérer l’alimentation du CPF, à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) et assure le financement de ce nouveau droit monétisé. Un arrêté précisera les modalités d’alimentation en cas de données non parvenues, incomplètes ou erronées.

Les relations entre ces deux organismes sont formalisées par la transmission, chaque année avant le 30 juin, d’un rapport annuel rédigé par la CDC relatif à la gestion administrative, comptable et financière du CPF, stipulant si la couverture des engagements est assurée de façon durable ou pas. Dans la négative, France Compétences proposera des actions correctives afin de permettre d’assurer cette couverture.

1er janvier 2019 : Nouveautés pour votre CPF

1 – Le CPF monétisé : Vos droits à formation affichés en euros !

À partir de janvier 2019, chaque actif (hormis les agents publics) disposera d’un compte personnel de formation affichant des euros sur la base d’une valorisation fixée par l’État à 15 euros l’heure.

Au premier trimestre 2019, les comptes seront alimentés en euros sur la base des heures d’activité acquises au titre de 2018 :

  • Les actifs cumuleront 500 euros par an pour se former (avec un plafond maximum au bout de 10 ans, de 5 000 euros)
  • Pour les moins qualifiés ce sera 800 euros par an (plafond de 8 000 euros).

Chaque titulaire a connaissance du montant de ses droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier.

2 – Vos inscriptions directement en ligne !

Les inscriptions se font directement en ligne grâce à un service dématérialisé gratuit proposé par la Caisse des dépôts (CDC) soit via un site internet soit via une application mobile disponible à l’automne 2019.

Cette application mobile dédiée vous permettra de choisir et de vous inscrire à une formation sans intermédiaire et ainsi de gérer votre dossier en totale autonomie, y compris les abondements à partir de 2020.

Pour mobiliser son CPF dans le cas d’une formation effectuée « en tout ou partie pendant le temps de travail », vous devez adresser votre demande d’autorisation d’absence à votre employeur 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieur à 6 mois et au moins 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur dispose, quant à lui, d’un délai de 30 jours pour y répondre, sachant que l’absence de réponse vaut acceptation.

3 – Création d’une liste universelle pour les formations éligibles au CPF au 01/01/2019

France Compétences s’est vu confier par la loi du 5 septembre 2018 la mission d’établir une liste universelle élargie (art L6123-5-8 du code du travail) afin de simplifier et d’élargir le dispositif. Avril 2019, les différentes listes des formations éligibles au CPF seront supprimées (liste nationale, de branche ou régionale), suppression qui aura pour impact la création de nouveaux codes CPF.

Pour les salariés, seront éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par :

  • Certifications enregistrées au RNCP (article L.6113-1)
  • Certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (article L.6113-5) qui correspond à l’inventaire actuel
  • Accompagnement VAE (validation des acquis de l’expérience)
  • Bilan de compétences
  • Permis de conduire B + Permis de conduire C
  • Accompagnement à la création et reprise d’entreprise

Pour les demandeurs d’emploi (article L.6323-21) et les personnes handicapées accueillies dans un ESAT (article L.6323-34), cette liste est élargie des actions de formations sanctionnées par le PRF (Programme Régional de Formation ).

4 – Trois types d’abondement

Le décret du 18 décembre 2018 apporte des précisions quant à la mise en œuvre de 3 types d’abondements distincts :

  • Abondements liés à des accords collectifs :

Possibilité d’abonder dans le cadre d’un  accord d‘entreprise ou de branche. L’entreprise versera à la CDC le montant de l’abondement calculé conformément à l’accord.

  • Abondements correctifs liés aux entretiens professionnels :

Abondement correspondant à la sanction d’une entreprise ne respectant pas son obligation en matière d’entretiens professionnels, d’une valeur de 3000 € (contre 100 heures jusqu’ici).

  • Adondements après un licenciement :

Versement à la CDC d’un abondement minimal de 3 000 €, dans le cas d’un licenciement après un refus de modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord de performance collective.

PS : Dans cette période transitoire (année 2019), les versements d’abondement seront à verser aux opérateurs de compétences.

Annie GONOD
Expert-Métier
Chargée auprès de l’Observatoire FFMAS
ffmas.metier@gmail.com

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