La Loi Avenir Professionnel : Nouvelles dispositions pour l’Apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel précisée par de nouveaux décrets, entre en vigueur au 1er Janvier 2019.

Retrouvez ici en synthèse la liste des principales dispositions applicables en 2019 concernant l’apprentissage :

  • Limite d’âge repoussée : Initialement de 25 ans, elle est repoussée à 29 ans révolus.
  • Durée du contrat : celle-ci varie de 6 mois (contre 1 an auparavant) et 3 ans, sous réserve de cas de prolongation, dans le cas de contrat d’apprentissage conclu à durée indéterminée.
  • Nouvelle grille de rémunération : révisée par le décret du 28 décembre 2018, cette grille des rémunérations est la suivante :
    • Apprentis de 16 à 20 ans : salaire mensuel augmenté de 30 eurs
    • Apprentis âgés entre 21 et 25 ans : rémunération inchangée
    • Apprentis âgés entre 26 et 29 ans : création d’une catégorie de rémunération correspondant à 100 % du smic ou 100 % du salarie minimum conventionnel « correspondant à l’emploi occupé » (si ce salaire est supérieur au Smic).
  • Aide au permis de conduire : 500 € d’aide pour les apprentis de 18 ans et plus
  • Absence d’employeur : possibilité de suivre la formation théorique pendant 3 mois maximum et non plus un an, en cas de contrat d’apprentissage conclu sans avoir trouvé d’entreprise.
  • Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur : Deux nouveaux cas de rupture viennent s’ajouter : en cas de force majeure ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage. Dans ce cas, le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti puisse poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois.
  • Rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti : possibilité d’une telle rupture, après sollicitation d’un médiateur dont les fonctions n’ont pas été encadrées par le gouvernement afin de “lui laisser la flexibilité d’action”. Après saisine du médiateur, l’apprenti doit attendre au moins 5 jours calendaires pour informer son employeur. La démission, elle-même, interviendra au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur est informé.
  • Aide unique à l’apprentissage – critères :
    • Contrats conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés
    • Préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent ou plus au baccalauréat.
    • Montant : l’aide devrait être de plus de 6000 € pour deux ans. Le reste à charge pour l’entreprise devrait être diminué d’environ 100 euros par mois, sachant que les régions pourront abonder.
  • Temps de travail : possiblité de dérogation à la durée de travail pour les travailleurs de moins de 18 ans sur els chantiers, travaux publics et espaces paysagers, avec une procédure plus contraignante.
  • Compétences des maîtres d’apprentissage : “le maître d’aprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeure et offrir toutes les garanties de moralité”. La négociation de branche doit en définir les conditions. A défaut de branche, le décret du 13 décembre 2018 les assouplit : être titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel ayant la même finalité de celui préparé par l’apprenti, et justifiant de maximum 2 ans d’exercice (au lieu de 3 auparavant), voire 1 en cas d’activité en rapport avec la qualification préparée.
  • Visite médicale : expérimentation jusqu’au 31/12/2021, de visites d’embauche, dites d’information et de prévention, réalisées par un professionnel de santé de la médecine de ville, en cas d’indisponbilité d’un médecin du travail dans un délai de deux mois.

Vous êtes maître d’apprentissage / tuteur ?

Un arrêté du 17 décembre 2018 crée une certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, composée de 3 domaines :

– Accueillir et faciliter l’intégration de l’apprenti/alternant

– Accompagner le développement des apprentissages et l’autonomie professionnelle

– Participer à la transmission des savoir-faire et à l’évaluation des apprentissages.

Nous vous tiendrons informés dès parution des précisions sur les conditions de cette certification.

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La FFMAS vous propose tout au long de l’année des formations dédiées « tuteur/jury » pour vous positionner dans ce rôle de transmission du savoir et/ou d’accompagnateur à l’acquisition de compétences.

Si cela vous intéresse vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@ffmas.com

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