Mentions obligatoires sur les factures : Etes-vous en règle ?

Vous exercez dans une TPE/PME ? Peut-être êtes-vous en charge de l’élaboration des factures ? Peut-être même des vôtres, si vous êtes indépendant !

Avant tout, n’oubliez pas que la facture est un élément de preuve d’une opération commerciale détaillant les services réalisés ou marchandises vendues. Elle recèle donc une valeur juridique importante, justifiant aussi l’application des droits sur la TVA.

Son établissement requiert de la rigueur et pour vous accompagner dans cette tâche, voici un rappel des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.

Mais auparavant, une petite précision sur la forme. La facture doit :

En outre, elle doit répondre à certaines contraintes de contenu définies par les textes et faire figurer les mentions obligatoires suivantes :

  • Identité du vendeur (fournisseur) :
    • Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel)
    • Adresse du siège social
    • Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
    • Numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
  • Identité de l’acheteur (client) :
    • Dénomination sociale (ou nom pour un particulier)
    • Adresse du client
    • Adresse de livraison
  • Numéro de la facture : Le numéro doit être unique et basé sur une séquence chronologique et continue, éventuellement par séries distinctes (exemple : avec préfixe par année). Aucun “trou” de compteur ne doit exister car une facture ne pouvant être supprimée ! (cf Loi Anti-Fraude)
  • Date de la facture : Date à laquelle la facture est produite.
  • Date de la vente ou de la prestation : Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de services.
  • Date de la facture : Date à laquelle la facture est produite.
  • Informations sur la TVA :
    • N° TVA intracommunautaire du vendeur : si celui-ci est soumis à la TVA.
    • N° TVA intracommunautaire du client : si le client est un professionnel redevable de la TVA. Mention non obligatoire si le montant HT de la facture est inférieur ou égal à 150 €.
    • Taux de TVA applicable : Les taux doivent clairement apparaître sur chaque ligne, pouvant donc différer en fonction de la nature du produit/prestation vendu. En cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
  • Désignation des biens ou services :
    • Dénomination précise
    • Quantité
    • Prix unitaire hors taxes et taux de tva applicable,
    • Remises et autres rabais éventuels
  • Informations concernant le paiement :
    • Délai de paiement ou date d’échéance de règlement
    • Taux de pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels
  • Informations particulières : telles que les références de l’assurance Responsabilité Civile pour les artisans, qualité de membre d’une association, …

Sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires :

Amende de 15 € par facture présentant une omission ou inexactitude, sans excéder le quart du montant de la facture.

Amende de 50 % du montant de la transaction facturée (ou qui aurait dû l’être) en cas d’émission de factures de complaisance, factures fictives ou omises d’être émises. En cas de vente sans facture, réduction de l’amende à 5 % si le vendeur apporte la preuve de la comptabilisation de l’opération dans les 30 jours de la mise en demeure de l’administration.

Vous avez dû entendre parler de la Loi Anti-Fraude…

Entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2018, la loi anti-fraude à la TVA a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. Elle impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Elle ne remet pas en cause les obligations générales de facturation, objet du présent article.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent se conformer à cette obligation et utiliser des logiciels certifiés. Aussi, doivent-elles obtenir de leurs éditeurs de logiciels de comptabilité, de facturation et/ou de caisse une attestation de conformité ou une certification par un organisme accrédité, qui pourra être demandée en cas de contrôle fiscal.

Le non-respect de cette loi est sanctionné en cas de défaut d’attestation de conformité :

  • Amende de 7 500€ par logiciel concerné avec un délai de 60 jours pour régulariser la situation
  • Délit pénal avec amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement si présentation d’une fausse attestation ou d’un faux certificat
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